Conditions Générales d'Utilisation

Version Mise à Jour le 11/10/2023



1.    Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables lors de l’utilisation du Site www.fondationshoah.org par ses Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).
En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui constituent, avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, le contrat de traitement de données et d’utilisation du Site entre l’Utilisateur et la FONDATION POUR LA MEMOIRE DE LA SHOAH (« Fondation »).
La Fondation peut modifier et mettre à jour à tout moment les CGU, notamment pour tenir compte des services et produits proposés et de la règlementation applicable. 
Toutes les modifications que nous apportons s'appliqueront immédiatement après avoir été notifiées, par n'importe quel moyen, y compris, mais sans s'y limiter, par la publication d'une version révisée des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Vous pouvez connaître la date de révision des présentes CGU en vous reportant à la mention « Dernière mise à jour » en haut des présentes CGU. 
La version française de ces CGU prévaut sur toute traduction et c’est elle qui fait foi.
 

2.    Définitions

Les mots suivants sont définis comme suit : 

  • Données : signifie toute information relative à l’Utilisateur, fournie par l’Utilisateur directement sur le Site. 
  • Données Personnelles : signifie toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et par l'ordonnance du 12 décembre 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au sens du Règlement (EU) 679/2016, Règlement général sur la protection des données, (ci-après "RGPD").
  • Utilisateur : signifie toute personne physique naviguant ou achetant sur le Site. 
  • Traitement des données : Les opérations réalisées sur les Données (collecte, stockage, suppression, etc.).
  • Consentement : L’autorisation des personnes au Traitement de Données. Il peut être modifié ou retiré à tout moment.
  • Responsable du traitement : La Fondation est la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données des Utilisateurs du Site.

 

3.    Propriété Intellectuelle

La Fondation est le titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, portant sur l’ensemble des contenus (fond/ forme) édités : logo, charte graphique et plan du Site, textes, titres de rubriques, pages, scripts, icônes, pictogrammes, photographies, blog, vidéos, données, et tout autre contenu rédactionnel.
L'Utilisateur a interdiction de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le Site.
 

Aucun élément composant le Site (textes, articles, photos, dessins, images, vidéos, données, etc…) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque forme et support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la Fondation à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Fondation est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
La Fondation se réserve ainsi le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.
Toute reproduction d'un contenu est donc, par principe, strictement interdite sans l'accord exprès de son auteur.
Cependant, une reproduction partielle (droit de citation) pourra être tolérée à la condition d'y adjoindre de façon claire et visible sur chacune des pages reproduisant du contenu, la mention suivante : « Ce contenu est reproduit depuis « [préciser le titre et l'adresse de la source du contenu reproduit [www.fondationshoah.org/], susceptible d'avoir été mis à jour depuis le [ajouter la date] d’accessibilité au Site ».

 

4.    Code de Conduite de l’Utilisateur

L’accès au Site, hébergé en mode « Software as a Service » (SaaS), nécessite que l’Utilisateur dispose d’un accès Internet et d’un appareil permettant cette connexion. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site restent à sa charge. 
Pour accéder au Site, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser que du matériel et des logiciels sécurisés, notamment à l’aide d’une suite de sécurité informatique, et exempts de virus, de tout vice, anomalie, bogue et de tout dysfonctionnement susceptible d’entraîner une interruption, un dysfonctionnement ou une baisse de sécurité du Site. 
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur consent à ne pas effectuer les opérations suivantes, ni permettre à quiconque du faire, de manière directe ou indirecte : 
 

4.1    Fournir des informations qui comportent des renseignements personnels non publics ou d'identification à propos d'une autre personne sans le consentement explicite de cette dernière ;

4.2    Restreindre ou empêcher l'utilisation du Site par tout autre membre, y compris mais sans s'y limiter, par des actions de « piratage » et d'altération de toute partie du Site ;

4.3    Accéder ou tenter d'accéder à des parties du Site pour lesquelles la Fondation ne vous a pas accordé d'autorisation, contourner ou essayer de contourner un dispositif de sécurité sur le Site, accéder au Site d'une autre manière que par l'intermédiaire de l'interface fournie et autorisée par la Fondation ;

4.4    Modifier un logiciel destiné au Site de quelque manière ou forme que ce soit, ou utiliser des versions modifiées du logiciel, y compris (sans limitation) pour les besoins de l'obtention d'un accès non autorisé au Site ;

4.5    Utiliser le Site à des fins illicites ;

4.6    Affirmer ou insinuer que nous cautionnons vos déclarations, sans notre consentement écrit préalable ;

4.7    Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, réelle ou fictive, y compris un employé ou un représentant de la Fondation ;

4.8    Transmettre (a) des contenus ou des renseignements illégaux, frauduleux, menaçants, injurieux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, haineux, vulgaires ou choquants, ou qui contreviennent à nos droits de propriété intellectuelle ou nos autres droits ou à ceux d'une tierce partie ; (b) des informations importantes, non publiques, à propos d'entreprises sans en avoir l'autorisation ; (c) des secrets commerciaux d'une tierce partie ou (d) des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, des opportunités d'investissement ou toute autre communication commerciale non sollicitée (sauf si nous l'avons explicitement autorisé) ;

4.9     Utiliser le Site pour nuire d'une quelconque façon à des enfants mineurs ;

4.10    Se livrer à des activités de spamming ou de phishing ;

4.11    Transmettre un logiciel ou tout autre contenu comportant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, un défaut, une bombe logicielle ou tout autre élément de nature destructive ;

4.12    Modifier, adapter, accorder une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inversée, décompiler ou désassembler toute partie du Site ;

4.13    Supprimer des avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétaire sur le Site ;

4.14    « Traquer » ou harceler autrui ;

4.15    Créer un lien hypertexte profond vers une page ou un contenu du Site sans autorisation écrite ;

4.16    Utiliser un robot, un agent numérique, un programme de messagerie en différé, une application d'extraction ou d’analyse du web, de recherche d’Applications ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique permettant d'extraire, d'indexer, d'explorer des données, ou de quelque façon que ce soit, de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable. 
Nonobstant ce qui précède, la Fondation accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des robots pour copier les contenus provenant du Site, UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA CRÉATION D'INDICES DE RECHERCHE ACCESSIBLES AU PUBLIC DE CES CONTENUS ET À CETTE SEULE FIN, mais pas les caches ou les archives de ces contenus. La Fondation se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques ; 

4.17    Recueillir ou rassembler des informations sur les Applications ou les membres du Site sans leur consentement exprès ;

4.18    Entreprendre toute action, imposant ou risquant d'imposer à notre infrastructure (ou à celle de nos fournisseurs tiers) une charge de données, d'informations ou de requêtes, déraisonnable ou d'une importance disproportionnée (selon l'avis discrétionnaire de la Fondation).
Les actions indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. 
Il est rappelé à l’utilisateur qu’en vertu de l’article 323-3 du Code pénal, toute reproduction ou diffusion de données à caractère personnel obtenue de manière frauduleuse par une Application tierce ou par un moteur de recherche dans le but d’enrichir sa propre base de données, ou de traiter les données pour son propre compte, sera considérée comme un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
La mise en œuvre par l’Utilisateur de tout procédé technique, tels que des robots ou requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contrevient aux CGU est également considérée comme une faute. 
En cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU ou à toute autre politique, règle ou directive s’appliquant au Site, la Fondation se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer les accès au Site.

 

5.    Traitement de Données dans le Site 

Le Site traite les données personnelles de ses Utilisateurs en parfaite conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles et de la cybersécurité. Nous vous invitons à en prendre connaissance en consultant notre Politique de confidentialité en cliquant ici.

 

6.    Limitation de Responsabilité 

Généralement, la capacité de la Fondation à fournir des prestations dépend d'internet ou d'un réseau de télécommunications, qui n'est pas forcément sécurisé dans son intégralité. Le Site est hébergé par un prestataire de services externe, qui s’est engagé à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Données conformément aux règles d'usages de l'Internet, la Fondation ne peut néanmoins pas garantir un accès ininterrompu au Site, ni la conservation ou la réception des données du Site. 
La Fondation se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance.
En aucun cas la Fondation ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service, quelle qu’en soit la raison, de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • Son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur du Site lors de l'utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ;
  • L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site ;
  • L’Utilisateur a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Utilisateur reconnaît et convient expressément que la Fondation ni ses fournisseurs, annonceurs ou sponsors, ni leurs administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, agents ou autres représentants respectifs, ne peuvent être et ne pourront être tenus responsables ni redevables envers vous ou toute tierce partie des dommages indirects qui découlent de quelque manière que ce soit du Site et/ou des informations qu'il contient.
 

Sans restreindre la portée de ce qui précède, dans toute la mesure permise par la loi, Vous reconnaissez et convenez expressément que la Fondation n'assume aucune responsabilité, quelle qu'en soit la nature, concernant : 

  • Tout défaut d'un autre Utilisateur de l’application de se conformer au code de conduite et plus généralement aux CGU ;
  • Toute interruption ou tout arrêt des transmissions en provenance ou à destination du Site dû à un problème de connexion Internet de l’Utilisateur ;
  • Les bogues, virus, vers informatiques, chevaux de Troie, défauts, bombes logicielles ou tout autre élément de nature destructive susceptible d'être transmis sur ou via le Site par une tierce partie. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur le Site. 
  • Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations, ou les dommages ou les pertes, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation de toute information renseignée dans le Site.
  • L’Utilisateur reconnaît que la Fondation ne peut garantir un accès ininterrompu ou continu du service et qu’en aucun cas la responsabilité de la Fondation ne saurait être engagée notamment en cas de :
    •    Force majeure ;
    •    Coupure de réseau Internet de l’Utilisateur ; 
    •    Faute imputable à l’Utilisateur de l’application engendrée par une mauvaise utilisation des services ;
    •    Non-respect des CGU par l’Utilisateur.

La Fondation ne saurait être tenu responsable de tout préjudice causé par l’Utilisateur Référent d’un Organisme à un autre Utilisateur ou tiers, lorsque le préjudice est causé par la mauvaise utilisation des services, le non-respect du Contrat ou le non-respect des CGU. 
 

7.    Loi applicable

Tant le présent Site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Toute contestation éventuelle, après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Grenoble qui pourront seuls en connaître, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


8.    Divers

La Fondation peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGU.
En conséquence, Vous donnez par avance Votre accord à la Fondation pour que ses obligations au titre des présentes CGU puissent être transférées ou cédées à un tiers. Le contrat se poursuivra de plein droit et sans formalités entre Vous et l’entité ayant bénéficié du transfert ou de la cession.

Vous n'êtes pas autorisé à céder Vos droits ou obligations découlant des CGU. Toute cession contrevenant aux présentes Conditions est nulle et non avenue.

Des droits et obligations découlant des présentes CGU sont susceptibles de durer encore après l’arrêt de l’utilisation du Site. Ces droits et obligations restent en vigueur même après la résiliation ou expiration des CGU.